(81) Dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil (7), relative aux produits de construction, la Commission est en train d'élaborer un mandat destiné au CEN pour le développement de normes européennes sur les conduites de gaz. Lorsqu'un accord aura été réalisé sur cette norme européenne, elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes en tant que norme prise à l'appui de ladite directive. Selon les règles régissant les procédures de passation des marchés publics, il est obligatoire d'utiliser les normes européennes lorsqu'elles existent.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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