(83) Tant que l'harmonisation ne sera pas achevée, les normes DIN constitueront une barrière juridique à l'entrée sur le marché comme aussi une barrière économique, parce que les producteurs étrangers doivent respecter les normes DIN au niveau de la production et des essais. L'importance de cette barrière dépend principalement du volume de production. Plus les commandes sont importantes, moins les effets négatifs sur les coûts de l'adaptation du processus de production aux normes DIN allemandes sont sensibles.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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