Article considérant 84

(84) On peut en conclure, d'une part, qu'il subsiste des différences entre les normes techniques utilisées par les grands États membres et que l'on ne peut s'attendre à une modification immédiate de cette situation. D'autre part, il faut tenir compte du fait que la plupart des concurrents étrangers disposent déjà au moins d'approbations TUEV partielles. En outre, les approbations qui manquent encore pour couvrir la totalité des exigences des normes DIN 2470 peuvent être obtenues assez facilement par les fournisseurs qui fabriquent actuellement des conduites de gaz selon d'autres normes. Cela est particulièrement vrai pour les producteurs d'acier ouest-européens. - La réglementation communautaire en matière de procédures de passation des marchés publics