(85) Actuellement, les modes de passation des marchés des entreprises distributrices de gaz diffèrent à plusieurs égards. Dans certains États membres, ils sont soumis aux règles nationales de passation des marchés publics; dans d'autres, les procédures d'acquisition font l'objet de dispositions internes spécifiques. En Allemagne, les entreprises distributrices de gaz ne publient généralement pas d'appels d'offres, comme l'ont confirmé la quasi-totalité des entreprises interrogées par la Commission qui font valoir qu'elles savent à l'avance quels sont les fournisseurs qui sont capables de leur présenter des offres satisfaisantes sur le double plan technique et commercial.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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