(86) Les règles communautaires de passation des marchés publics fixées par les directives 90/531/CEE du Conseil (8) et 92/13/CEE du Conseil (9) qui entreront en vigueur le 1er janvier 1993 contribueront donc à ouvrir les marchés nationaux puisqu'elles imposent des procédures plus transparentes et non discriminatoires. Par ailleurs, on ne saurait tenir pour certain que les producteurs de tubes en acier d'autres États membres seront à court terme capables d'exploiter les possibilités qui leur sont ainsi offertes, mais l'ouverture du marché se fera progressivement.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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