(87) Le plus important obstacle à l'efficacité pleine et entière des règles communautaires de passation des marchés publics tient à la non-harmonisation des normes techniques. Les appels d'offres peuvent actuellement être fondés sur des normes nationales. Les règles communautaires produiront tous leurs effets quand une partie importante (TC 29 en 1994) ou la majorité (TC 234 en 1996) des normes techniques concernées auront été uniformisées.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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