(88) Lorsque la réglementation communautaire relative aux marchés publics entrera en vigueur en 1993, son efficacité dépendra de la fraction des marchés nationaux qui atteindront le seuil de 400 000 écus et qui feront donc l'objet d'un appel offres au niveau communautaire. Plus cette fraction sera élevée, plus il sera intéressant sur le plan commercial pour les fournisseurs étrangers de produire conformément aux normes DIN, même si le processus d'harmonisation technique n'est pas encore achevé. On estime qu'une partie importante (vraisemblablement 50 % ou plus) des marchés allemands des conduites de gaz atteindra le seuil fixé par la réglementation. Si l'on tient compte de l'intérêt commercial à long terme que représente la fourniture du marché allemand, par exemple en raison des surcapacités existantes, de la taille absolue du marché allemand, de sa forte progression due à la réunification du pays et, en particulier, de l'assurance que, dans un avenir prévisible, même les barrières techniques subsistantes seront éliminées, on peut s'attendre à ce que, devant l'entrée en vigueur imminente de la réglementation communautaire susvisée, les fournisseurs étrangers cherchent à opérer sur le marché allemand parce qu'ils peuvent tabler aussi sur une ouverture de ce marché sous l'angle des normes techniques. 2.3. Conclusion
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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