Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(89) La Commission estime donc qu'il subsiste actuellement entre l'Allemagne et les autres États membres des disparités sensibles dans les conditions de concurrence, ce qui s'explique par les aspects structurels mentionnés ci-dessus concernant le marché des conduites de gaz. Toutefois, la dynamique perceptible, qui naît notamment de l'harmonisation des normes techniques et de la réglementation communautaire relative aux marchés publics, contribuera à ouvrir le marché très marqué nationalement. Étant donné que ces changements prendront du temps, et qu'ils ne peuvent être immédiats et qu'ils interviendront progressivement, il semble logique d'examiner les effets du projet de concentration sur le marché allemand et de prendre en compte les effets de la période de transition accordée pour l'ouverture du marché allemand pour examiner le problème de la position dominante. 3. Position dominante

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993D0247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).