(9) Fuchs est actuellement une entité autonome remplissant toutes les fonctions d'une entreprise. L'aménagement des relations de propriété ne modifiera en rien cette situation. Les parties sont convenues que Fuchs continuera à fonctionner comme une entreprise indépendante ayant sa propre stratégie de marché et que les ressources financières nécessaires à son développement lui seront fournies comme c'est le cas pour MHP.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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