(90) Dans son évaluation de la position dominante, la Commission tient compte à la fois de la position actuelle des entreprises concernées sur le marché, des autres éléments structurels qui déterminent les conditions de concurrence sur le marché ainsi que des éléments structurels qui changeront ces conditions en un laps de temps raisonnable compte tenu des circonstances particulières à la présente affaire. 3.1. Parts du marché
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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