(91) Les parts de marché d'une entreprise définissent la position qu'elle occupe à un moment donné sur le marché. Des parts de marché élevées sont un indice plutôt probant de l'existence d'une position dominante à condition qu'elles ne reflètent pas seulement les conditions de l'heure mais qu'elles apparaissent aussi comme un indicateur fiable des conditions futures. Elles peuvent être considérées comme un indicateur fiable des conditions futures si aucun autre facteur structurel identifiable n'est en mesure de modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence à un horizon raisonnable.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.