Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(91) Les parts de marché d'une entreprise définissent la position qu'elle occupe à un moment donné sur le marché. Des parts de marché élevées sont un indice plutôt probant de l'existence d'une position dominante à condition qu'elles ne reflètent pas seulement les conditions de l'heure mais qu'elles apparaissent aussi comme un indicateur fiable des conditions futures. Elles peuvent être considérées comme un indicateur fiable des conditions futures si aucun autre facteur structurel identifiable n'est en mesure de modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence à un horizon raisonnable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993D0247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).