(95) Les entreprises concernées disposent de toute la gamme des conduites de gaz, aussi bien en ce qui concerne les pressions que les diamètres. Comme une entreprise distributrice de gaz ne demande normalement pas toute la gamme des produits, l'absence d'une gamme de production complète ne constitue pas un handicap concurrentiel déterminant. Cette observation a été confirmée par les entreprises distributrices de gaz interrogées. - Distribution
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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