(96) La vente des conduites de gaz en Allemagne se fait principalement par appel d'offres pour des projets spécifiques. Selon les parties, les besoins des projets étaient jusqu'ici surtout couverts par des producteurs de tubes, ceux des petites réparations l'étant par des marchands. Les parties ont déclaré que les marchands prennent maintenant une part de plus en plus active aux appels d'offres concernant des projets spécifiques.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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