Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 98 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(98) En ce qui concerne la distribution, les entreprises concernées et les autres fabricants allemands ont donc un avantage concurrentiel appréciable sur leurs concurrents étrangers qui n'ont pas de système de distribution directe pour les conduites de gaz en Allemagne. - Intégration verticale

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