Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(99) L'intégration des entreprises concernées est verticale et totale, allant de la production d'acier à la plastification. Toutefois, cela n'entraîne pas un avantage significatif.

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