En concluant l'accord de vente hors CEE et l'accord de propriété intellectuelle de fabrication et de distribution, Gillette et Eemland ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité dans la mesure où ces accords concernent l'ancienne République démocratique allemande et des marchés limitrophes en Europe et de ce fait débouchent sur une coopération commerciale entre elles au sein de la Communauté.
Décision 93/252/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0252)
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