Gillette est tenue de mettre fin à l'infraction visée à l'article 1er dans un délai de [ . . . ] en cédant sa participation dans le capital d'Eemland et ses titres de créance sur celle-ci, faute de quoi elle devra nommer irrévocablement, à des conditions qui devront être approuvées par la Commission, un tiers indépendant qui agira au nom de Gillette et effectuera les cessions prévues par la présente décision.
Décision 93/252/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0252)
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