Gillette et Eemland sont tenues de mettre fin aux infractions visées à l'article 2 dans un délai de [ . . . ] en rétrocédant à Eemland les activités de Wilkinson Sword, y compris les marques de commerce, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Turquie, dans l'ancienne Yougoslavie, dans l'ancienne République démocratique allemande et dans les pays de l'AELE.
Décision 93/252/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0252)
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