(13) La structure financière d'Eemland se décompose en fonds propres et en capitaux d'emprunt. Les fonds propres consistent en actions ordinaires (avec droit de vote) et en obligations convertibles. Gillette détient des obligations convertibles (qu'elle a payées 13,7 millions de dollars des États-Unis), et qui représentent 22 % des fonds propres et des quasi-fonds propres, mais qui n'ont pas de droits de vote. Les autres détenteurs des fonds propres sont Morgan (qui en détient 24 % et 0,4 % des droits de vote), un groupe d'investisseurs scandinaves (qui détient pratiquement tous les droits de vote) et la direction (qui détient 0,74 % du capital et 3,3 % des droits de vote).
Décision 93/252/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31993D0252)
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