(14) Les obligations convertibles de Gillette portent intérêt à un niveau correspondant aux dividendes qui auraient été perçus si elles avaient été converties en actions ordinaires immédiatement avant la date de paiement des dividendes. La participation de Gillette aux fonds propres ne lui confère ni le droit de vote, ni le droit d'être représentée au conseil d'administration, ni le droit d'assister aux assemblées générales, ni aucun accès aux informations internes. Gillette ne sera jamais autorisée à nommer un directeur au conseil d'administration d'Eemland et s'engage à ne pas influencer ou essayer d'influencer le conseil d'administration ou toute personne qui en fait partie. Dans certaines circonstances, à savoir en cas de liquidation d'Eemland ou en cas de cotation en bourse ou de cession à un tiers de la totalité des actions ordinaires, Gillette pourra, en convertissant ses obligations en actions ordinaires, acquérir des droits de vote dans Eemland.
Décision 93/252/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31993D0252)
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