(17) L'accord de propriété intellectuelle, de fabrication et de distribution signé le 2 janvier 1990 et l'accord de fourniture temporaire signé le 20 juillet 1990 contiennent des dispositions relatives à la fourniture de produits. En vertu de celles-ci, Eemland accepte de fournir à Gillette les produits de la marque Wilkinson Sword pour ses marchés à l'extérieur de la Communauté et des États-Unis d'Amérique. Cet accord, conclu à des conditions normales, avait été signé pour une période de deux ans qui expirait le 1er janvier 1992. Par la suite, Gillette a continué à acheter ponctuellement à Eemland des quantités moins importantes de produits de la marque Wilkinson Sword. Eemland a affecté ses unités de production implantées au Brésil (Manaus, production annuelle: environ 213 millions de lames) et au Zimbabwe (production annuelle: environ 25 millions de lames) aux produits destinés à Gillette.
Décision 93/252/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31993D0252)
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