Article considérant 18

(18) Aux termes de l'accord de vente hors CEE et de l'accord de propriété intellectuelle, Eemland accepte de vendre à Gillette les activités et la propriété intellectuelle de Wilkinson Sword se rapportant aux produits de rasage mécanique subsistant à l'extérieur de la Communauté. L'accord américain conclu par la suite précise qu'Eemland conservera les activités américaines. À la suite de la division des marques Wilkinson Sword, Eemland accepte de ne pas fournir des produits de cette marque à l'extérieur de la Communauté et des États-Unis d'Amérique. Pareillement, Gillette accepte de ne pas fournir des produits de cette marque dans la Communauté et aux États-Unis d'Amérique et s'engage notamment à ne pas revendre sciemment des produits de cette marque devant être fournis ou livrés à l'intérieur de la Communauté. Sous réserve de certaines restrictions, Eemland conserve le droit de fournir des produits de rasage mécanique à l'extérieur de la Communauté et des États-Unis d'Amérique pour autant qu'il s'agisse de produits diffusés sous marque propre ou sous une nouvelle marque.