Article considérant 19

(19) Gillette acquiert la propriété intellectuelle de Stora qui se rapporte exclusivement aux activités existantes exercées à l'extérieur de la Communauté et des États-Unis d'Amérique. Toutefois, elle doit concéder à Eemland une licence irrévocable et non exclusive sur les brevets et les droits de modèle, mais pas sur les marques. Lorsque la propriété intellectuelle se rapporte partiellement à des activités exercées dans les pays de la Communauté et aux États-Unis d'Amérique et partiellement à des activités exercées dans d'autres pays, Eemland concédera à Gillette le droit exclusif d'exploiter cette propriété intellectuelle à l'extérieur de la Communauté et des États-Unis d'Amérique. Les parties reconnaissent que « Wilkinson Sword est une marque internationale de valeur et qu'il est dans leur intérêt de préserver cette valeur ». Dans le cas où Eemland ne fournirait plus ou ferait fournir par un tiers à Gillette les produits de rasage mécanique de la marque Wilkinson Sword, Gillette bénéficierait également d'une option prioritaire pour racheter les moules, les matrices ou les outils utilisés pour fabriquer les produits fournis à Gillette en vertu des accords décrits ci-dessus. Les parties reconnaissent également qu'elles peuvent avoir, pour un ou pour plusieurs produits, un client qui les vend au détail à l'intérieur de la Communauté et/ou des États-Unis d'Amérique ainsi que dans un pays limitrophe et déclarent leur intention de résoudre de tels problèmes « loyalement et de manière à préserver la valeur » de leurs activités respectives.