Décision 93/252/CEE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31993D0252)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 93/252/CEEEUR-Lex →

(20) Aux termes des accords, Gillette a accepté d'indemniser Eemland, Stora et les investisseurs de toutes pertes qui résulteraient de procédures antitrust concernant « les activités européennes de Wilkinson Sword ».

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