Article considérant 24

(24) Dans les affaires jointes BAT et Reynolds (ci-après Philip Morris) (6), la Cour de justice a examiné la situation dans laquelle une entreprise acquiert une participation minoritaire dans le capital d'une entreprise concurrente. Elle a indiqué qu'il ne saurait être question d'un abus de position dominante que si la participation en question se traduit, à tout le moins, par une influence sur la politique commerciale de l'autre entreprise. Gillette est devenue non seulement un important actionnaire d'Eemland, mais également son principal créancier. De plus, elle a acquis, au sein d'Eemland, d'importants droits de préemption, droits de conversion et options. La position de Gillette est un élement dont la direction d'Eemland devra tenir compte; il s'agit donc d'un facteur qui va influencer le comportement commercial d'Eemland. Il s'ensuit que Gillette aura, à tout le moins, une certaine influence sur la politique commerciale d'Eemland. Bien que la Cour n'ait pas condamné les accords dans l'affaire Philip Morris, il est important de noter que dans cette affaire la Cour a examiné une situation dans laquelle la participation était prise dans et non par l'entreprise considérée comme détenant une position dominante. Dans la présente affaire, c'est l'entreprise en position dominante (Gillette) qui acquiert une importante participation dans le capital de son principal concurrent. En dépit des ressemblances existant entre la forme des accords conclus dans le cadre de la présente affaire et celle des accords conclus dans le cadre de l'affaire Philip Morris, les circonstances dans lesquelle Gillette prend une participation minoritaire dans le capital d'un concurrent sont fondamentalement différentes de celles rencontrées dans l'affaire Philip Morris; en particulier, le marché est dominé par Gillette, ce qui rend la concurrence existante plus vulnérable face aux modifications structurelles.