Décision 93/252/CEE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31993D0252)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 93/252/CEEEUR-Lex →

(25) Gillette a acquis 22 % du capital d'Eemland. Ce fait ne saurait être négligé pour la simple raison que cette participation n'est assortie ni de droit de vote ni des autres droits habituels des actionnaires, ou que Gillette s'est engagée formellement à ne pas exercer ni essayer d'exercer une influence sur le conseil d'administration d'Eemland ou sur les personnes qui en font partie. Gillette est également un important créancier d'Eemland. En effet, Gillette a contribué à la dette mezzanine pour un montant de 69 millions de dollars (ce qui représente 11,6 % de l'endettement d'Eemland), elle détient des obligations convertibles pour un montant de presque 14 millions de dollars des États-Unis, elle a accepté de payer à Stora une somme pouvant aller jusqu'à 11 millions de dollars et a consenti à Eemland un prêt d'un montant de 6,4 millions de dollars des États-Unis dans le cadre de la rétrocession des activités américaines. Le niveau de l'investissement réalisé par Gillette dans Eemland est comparable au chiffre d'affaires mondial d'Eemland en 1989, qui est estimé à 123 millions de dollars des États-Unis. On ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce qu'Eemland ne tienne pas compte de cette dépendance financière vis-à-vis de Gillette. Ainsi, le maintien du prêt sans intérêt consenti par Stora à Eemland est subordonné à la poursuite des paiements de Gillette à Stora à concurrence de 11 millions de dollars des États-Unis.

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