(27) Il faut également tenir compte des effets potentiels de ces accords. Gillette acquerra certains droits éventuels et pourra notamment, dans certaines circonstances (énumérées au considérant 14), acquérir des droits de vote au sein d'Eemland. Cette possibilité aura probablement pour effet d'influencer la politique commerciale d'Eemland. Les droits de conversion de Gillette influenceront au moins les décisions d'Eemland en ce qui concerne les événements qui pourraient pousser Gillette à demander cette conversion. Cette situation pourrait perturber gravement la stratégie commerciale d'Eemland.
Décision 93/252/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31993D0252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.