(36) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Eemland reconnaît qu'elle pourrait avoir certaines difficultés à traiter avec les clients allemands qui veulent lui acheter également des produits pour des entreprises associées implantées en Autriche et avec les coopératives d'achat qui voudraient conclure des contrats au niveau européen.
Décision 93/252/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31993D0252)
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