Article considérant 43

(43) Gillette et Eemland ont toutes deux enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 en concluant l'accord de vente hors CEE et l'accord de propriété intellectuelle qui concernent les marchés limitrophes en Europe, qui ont pour effet d'influencer leur comportement commercial et de restreindre la concurrence sur le marché communautaire des produis de rasage mécanique. L'accord de coopération commerciale entre Gillette et Eemland, rendu nécessaire par la division de la marque Wilkinson Sword entre la Communauté (et les États-Unis d'Amérique) et le reste du monde, doit être dénoncé, de manière à les empêcher de coordonner leur comportement commercial sur des marchés géographiques limitrophes. En même temps, cela assurera à Eemland une base géographique suffisante pour ses opérations présentes et à venir. À cette fin, Gillette sera tenue de rétrocéder à Eemland les activités de Wilkinson Sword en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Turquie, dans l'ancienne Yougoslavie, dans l'ancienne République démocratique allemande et dans tous les pays de l'AELE. La Commission croit comprendre qu'Eemland a conservé le contrôle de fait des activités dans l'ancienne République démocratique allemande et dans les pays de l'AELE en attendant l'issue de la procédure antitrust, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: