(7) Pour ce qui est du marché géographique, il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de déterminer s'il existe un marché national dans chaque État membre ou si la Communauté constitue un seul marché.
Décision 93/252/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/252/CEE
RattachementDécision 93/252/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31993D0252)
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