Version d'origine : acte du 09/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/254/CEE
RattachementDécision 93/254/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0254)
Référencearticle 1 de la décision 93/254/CEEEUR-Lex →
Le refinancement à hauteur de 24 000 milliards de lires italiennes des interventions prévues par la loi italienne no 64, du 1er mars 1986, régissant l'intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno que prévoient le décret-loi no 14, du 21 janvier 1992, et les décrets-lois qui en renouvellent ou modifient les dispositions est approuvé aux conditions indiquées aux articles suivants.
Les aides ne peuvent être accordées que dans la mesure où les différentes provinces peuvent encore bénéficier des mesures prévues par la loi no 64 du 1er mars 1986 compte tenu des échéances fixées par la décision 88/318/CEE concernant la compatibilité de cette loi.
Les charges sociales prévues à l'article 1er du décret-loi no 14 du 21 janvier 1992 sont exclues du refinancement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.