Version d'origine : acte du 09/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/254/CEE
RattachementDécision 93/254/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0254)
Référencearticle 2 de la décision 93/254/CEEEUR-Lex →
L'intensité des aides aux investissements productifs des entreprises, exprimée en équivalent subvention net, ne doit pas dépasser les plafonds suivants:
a) dans la zone A indiquée dans la décision 88/318/CEE, concernant l'intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno:
- 65 % pour les PME répondant à la définition de l'encadrement communautaire des aides aux PME du 20 mai 1992,
- 50 % pour les autres entreprises;
b) dans la zone B:
- 55 % pour les PME répondant à la définition de l'encadrement communautaire,
- 40 % pour les autres entreprises;
c) dans la zone C:
- 40 % pour les PME répondant à la définition de l'encadrement communautaire,
- 25 % pour les autres entreprises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.