Version d'origine : acte du 09/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/254/CEE
RattachementDécision 93/254/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0254)
Référencearticle 4 de la décision 93/254/CEEEUR-Lex →
Les aides fiscales prévues à l'article 14 de la loi no 64 du 1er mars 1986 ainsi qu'à l'article 102 paragraphes 1 et 2 et à l'article 105 du décret présidentiel no 218 du 6 mars 1978 doivent être transformées en crédits d'impôt proportionnels à l'investissement de chaque entreprise.
Ces crédits sont pris en compte dans le calcul de l'équivalent subvention net de l'aide globale afin de garantir le respect des plafonds d'intensité prévus aux articles 2 et 3 de la présente décision. Si besoin est, ces crédits sont réduits de manière à maintenir l'intensité globale des aides dans les limites définies.
Les dispositions nationales d'application du présent article sont adoptées au plus tard le 31 décembre 1992. Elles s'appliquent à toutes les demandes d'aide visées par la présente décision, exception faite des aides prévues à l'article 5.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.