Version d'origine : acte du 09/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/254/CEE
RattachementDécision 93/254/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0254)
Référencearticle 5 de la décision 93/254/CEEEUR-Lex →
Une somme de 10 000 milliards de lires, prélevée sur les 24 000 milliards visés à l'article 1er, peut être utilisée pour financer les demandes d'aide déjà introduites auprès des autorités italiennes au moment de l'entrée en vigueur du décret-loi no 363, du 14 août 1992, en application de la décision de la Commission, du 2 mars 1988, sur la compatibilité de la loi en faveur du Mezzogiorno, abstraction faite des dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Cette somme est destinée en priorité au financement des contrats de programme et des projets dont la procédure administrative d'examen et d'approbation est déjà terminée ou dont l'état d'avancement est poussé sans que le pourcentage d'exécution ne puisse en être inférieur à 30 %.
Le gouvernement italien présente à la Commission, avant le 1er juillet 1993, un rapport écrit détaillant les modalités d'attribution de cette somme, et la Commission se réserve le droit d'en contrôler la conformité aux règles.
Aller plus loin
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