Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les décisions individuelles d'attribution des aides sont adoptées par les autorités italiennes avant le 31 décembre 1993.
La présente décision ne concerne pas le refinancement des charges sociales visées par la loi no 64 du 1er mars 1986 qui fait l'objet d'un examen distinct.
Les dispositions de la décision 88/318/CEE concernant la compatibilité de la loi no 64 du 1er mars 1986 continuent de s'appliquer dans la mesure où leur contenu n'est pas touché par la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.