Article considérant 11

(11) En ce qui concerne les aides aux investissements productifs, la Commission considère, compte tenu des taux d'intensité consentis dans les régions de la Communauté où la situation socio-économique est comparable à celle des régions du Mezzogiorno, que les plafonds d'intensité indiqués ci-après peuvent être considérés comme compatibles avec le maché commun suivant la situation économique de chacune des trois zones définies à l'intérieur du Mezzogiorno conformément au point I de la décision 88/318/CEE: - dans la zone A, 65 % en équivalent subvention net pour les petites et moyennes entreprises répondant à la définition de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (PME) adopté par la Commission le 20 mai 1992 (3) et 50 % en équivalent subvention net pour les autres entreprises, - dans la zone B, 55 % en équivalent subvention net pour les PME correspondant à la définition indiquée à l'alinéa précédent et 40 % en équivalent subvention net pour les autres entreprises, - dans la zone C, 40 % en équivalent subvention net pour les PME répondant à la définition de l'encadrement communautaire et 25 % en équivalent subvention net pour les autres entreprises.