(12) Compte tenu de l'expérience acquise, la Commission considère que les intensités des aides à la recherche doivent également être réduites et que, en application de l'encadrement communautaire des aides à la recherche (4), elles doivent être modulées suivant le niveau de la recherche et la taille de l'entreprise. Dans cette optique sont compatibles avec le marché commun les plafonds bruts d'intensité suivants: - 60 % pour la recherche fondamentale et 35 % pour la recherche appliquée en ce qui concerne les PME répondant à la définition de l'encadrement communautaire des aides aux PME, - 50 % pour la recherche fondamentale et 25 % pour la recherche appliquée pour les autres entreprises.
Décision 93/254/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/254/CEE
RattachementDécision 93/254/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1992 (CELEX 31993D0254)
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