Article considérant 13

(13) En ce qui concerne les aides fiscales, la Commission considère que la modification du régime dans le sens de la transformation des aides en crédits d'impôt fixés au préalable en fonction de l'investissement de l'entreprise bénéficiaire et pris en compte dans le calcul de l'équivalent subvention net pour respecter les plafonds d'intensité indiqués précédemment est de nature à rendre ces aides transparentes et, aux conditions indiquées, compatibles avec le marché commun. L'adoption des dispositions de droit interne modifiant en ce sens le régime des aides fiscales doit évidemment intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 1992. Ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les demandes d'aide relevant de la présente décision, à l'exception de celles prévues à l'article 5 de la présente décision.