(14) Pour ce qui est des règles sur le cumul, la Commission rappelle que les conditions de compatibilité en la matière ont été portées à la connaissance des États membres, en particulier par une communication du 21 décembre 1978 sur les régimes d'aide à finalité régionale (5) et par la communication sur la discipline applicable aux cas de cumul d'aides à finalités différentes (6). Le respect de ces règles par les autorités italiennes constitue par conséquent une condition de compatibilité avec le marché commun des aides à l'examen.
Décision 93/254/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/254/CEE
RattachementDécision 93/254/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1992 (CELEX 31993D0254)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.