Article considérant 2

(2) Par lettre du 25 juin 1992 (2), la Commission a informé le gouvernement italien qu'elle avait ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre des trois articles cités ci-dessus parce qu'elle considérait qu'ils n'étaient pas compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du même traité et qu'ils ne pouvaient pas bénéficier d'une des dérogations prévues à cet article. Le gouvernement italien a été invité à lui faire part de ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de la lettre. Les autres États membres et tous les tiers intéressés ont également été invités à présenter leurs observations par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Par lettre du 8 octobre 1992, les autorités italiennes ont informé la Commission que les articles 1er et 2 du décret-loi avaient perdu rétrospectivement toute efficacité dans la mesure où ils n'avaient pas été convertis en loi dans le délai imposé par la Constitution italienne. Comme leur contenu a été repris dans le projet de loi no 1536 du 8 septembre 1992 notifié conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, la Commission a considéré - pour ce qui concerne ces deux dispositions - que la procédure engagée par la décision du 25 juin 1992 était devenue sans objet. Elle a toutefois entamé une nouvelle procédure conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre du projet de loi no 1536. La présente décision ne concerne donc pas les mesures de la loi en faveur du Mezzogiorno concernant la réduction des charges sociales. Aucun autre État membre ni aucun tiers intéressé n'a présenté d'observations dans les délais impartis.