(8) L'appréciation de la compatibilité par la Commission sera cependant différente si le régime des aides prévues par la loi no 64 du 1er mars 1986 est appliqué de manière tout à faite différente à l'avenir, notamment pour favoriser le passage à une réforme plus fondamentale des interventions dans le Mezzogiorno, à mettre en oeuvre à l'expiration de la loi suivant les principes qui découlent de ces changements.
Décision 93/254/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/254/CEE
RattachementDécision 93/254/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1992 (CELEX 31993D0254)
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