Version d'origine : acte du 13/05/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/327/CEE
RattachementDécision 93/327/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0327)
Référencearticle 2 de la décision 93/327/CEEEUR-Lex →
Dans le cas des marchés dont la valeur se situe entre 400 000 et cinq millions d'écus, les entités adjudicatrices visées à l'article 1er de la présente décision:
1) conservent, pour chaque marché, pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date de passation des marchés, les informations visées aux points 1 à 9 de l'annexe;
2) fournissent ces informations, pour chaque marché conclu au cours d'un trimestre, à la Commission, soit directement à la demande de celle-ci, soit, au plus tard, quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.