Article considérant 4

considérant que, en application de l'article 24 paragraphe 6 de la convention, la Communauté doit notifier au dépositaire les conditions d'application et les informations requises par certaines dispositions; que, notamment au titre du paragraphe 7 du même article, les domaines relevant de la compétence de la Communauté en tant qu'union douanière ou économique doivent faire l'objet d'une notification de compétence auprès du dépositaire, dans laquelle figureront les exceptions qui demeurent de la compétence nationale;