Décision (CELEX 31993D0329) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31993D0329)
RattachementDécision (CELEX 31993D0329)
Versionacte d'origine du 15/03/1993 (CELEX 31993D0329)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 31993D0329)EUR-Lex →

considérant que la participation des États membres rend nécessaire l'entrée en vigueur simultanée de la convention pour la Communauté et ses États membres,

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