La France ne peut plus appliquer la décision du 28 décembre 1992 refusant à Viva Air l'exercice de droits de trafic sur la liaison Paris-CDG-Madrid au motif qu'une même compagnie aérienne ne pouvait desservir une même relation internationale moyen-courrier à la fois à Paris-Orly et à Paris-CDG.
Décision 93/347/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/347/CEE
RattachementDécision 93/347/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0347)
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