93/353/CEE: Décision de la Commission, du 9 mars 1993 concernant l'application du régime national d'aides régionales de l'Espagne dans une zone située dans le nord de la province de Madrid (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Article 1

Le régime d'aides régionales dans la Sierra Norte de Madrid, à l'exclusion de la municipalité de Colmenar Viejo, limité aux PME telles qu'elles sont définies dans l'encadrement des aides aux PME, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c), à condition que les aides soient octroyées dans le respect des conditions suivantes:

- l'intensité des aides ne peut dépasser

- 40 % de l'investissement pour les projets artisanaux (entreprises avec au maximum 10 employés) ou touristiques,

- 20 % de l'investissement pour d'autres projets de petites entreprises telles qu'elles sont définies dans l'encadrement des aides aux PME

et

- 10 % de l'investissement dans les autres cas,

- le régime ne peut être appliqué au-delà du 31 décembre 1993.

Article 2

Les aides sont conformes aux dispositions du droit communautaire concernant le cumul d'aides à finalités différentes, ainsi que certains secteurs d'activité dans l'industrie, l'agriculture et la pêche.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.