Version d'origine : acte du 09/03/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/353/CEE
RattachementDécision 93/353/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0353)
Référencearticle 1 de la décision 93/353/CEEEUR-Lex →
Le régime d'aides régionales dans la Sierra Norte de Madrid, à l'exclusion de la municipalité de Colmenar Viejo, limité aux PME telles qu'elles sont définies dans l'encadrement des aides aux PME, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c), à condition que les aides soient octroyées dans le respect des conditions suivantes:
- l'intensité des aides ne peut dépasser
- 40 % de l'investissement pour les projets artisanaux (entreprises avec au maximum 10 employés) ou touristiques,
- 20 % de l'investissement pour d'autres projets de petites entreprises telles qu'elles sont définies dans l'encadrement des aides aux PME
et
- 10 % de l'investissement dans les autres cas,
- le régime ne peut être appliqué au-delà du 31 décembre 1993.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.