Décision (CELEX 31993D0361) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/05/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31993D0361)
RattachementDécision (CELEX 31993D0361)
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0361)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31993D0361)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'adhésion conformément à l'article 14 du protocole.

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