Décision 93/363/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/363/CEE
RattachementDécision 93/363/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0363)
Référencearticle 1 de la décision 93/363/CEEEUR-Lex →

Il est fait droit aux demandes de restitution de droits antidumping présentées par les sociétés Amroh BV, PIA Hifi Vertriebs GmbH et MPI Electronic, à concurrence de 16,9 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le montant du droit antidumping.

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