(10) En ce qui concerne les différences en matière de coût de garantie, la Commission a établi que l'ajustement demandé par les demanderesses en vue de tenir compte du niveau de ces coûts sur le marché intérieur était basé en partie sur des opérations tombant en dehors de la période faisant l'objet de l'examen. En conséquence, la Commission a calculé le coût moyen pour le poste indiqué dans les états financiers de la société pour la période concernée et a ajusté la valeur normale sur cette base.
Décision 93/363/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/363/CEE
RattachementDécision 93/363/CEE
Versionacte d'origine du 09/06/1993 (CELEX 31993D0363)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.